Temps de lecture estimé : 6 minutes
Points clés à retenir
- Le dépôt de bilan ne rompt pas automatiquement le contrat de travail
- En liquidation, le liquidateur a 15 jours pour licencier (21 avec PSE)
- Les indemnités journalières continuent même après la rupture du contrat
- Les plafonds AGS 2026 vont de 64 080 € à 96 120 € selon l’ancienneté
- La déclaration de créance auprès du mandataire doit se faire sous 2 mois
Dépôt de bilan pendant un arrêt maladie, de quoi parle-t-on
Vous êtes en arrêt maladie et vous apprenez que votre employeur dépose le bilan. Le dépôt de bilan pendant un arrêt maladie n’est pas une fatalité, mais mieux vaut comprendre vite le mécanisme pour ne pas subir la situation.
Concrètement, ça donne quoi ? Le dépôt de bilan correspond à une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce. L’entreprise reconnaît qu’elle ne peut plus payer ses dettes avec sa trésorerie disponible.
Votre contrat de travail n’est pas rompu par ce dépôt. Il reste suspendu pendant l’arrêt maladie, exactement comme avant la procédure. C’est le jugement qui suit, et son issue, qui va tout changer.
Le tribunal peut prononcer deux types de décisions très différentes. En redressement judiciaire, l’entreprise tente de continuer son activité sous contrôle judiciaire. En liquidation judiciaire, l’activité cesse et les emplois sont supprimés.
Cette distinction change tout pour vous. Beaucoup d’articles mélangent les deux régimes, mais les conséquences sur votre poste et votre calendrier ne sont pas les mêmes du tout.
Votre contrat de travail est-il rompu automatiquement
Non, et c’est le point que confondent le plus de salariés. L’arrêt maladie protège contre un licenciement pour inaptitude lié à la maladie, pas contre un licenciement économique. Ce sont deux motifs juridiques distincts, et le second reste possible même pendant votre arrêt.
En redressement judiciaire, l’administrateur ou le dirigeant peut choisir de maintenir votre poste si l’activité continue. Rien n’est automatique : tout dépend du plan de continuation validé par le tribunal.
En liquidation judiciaire, en revanche, le licenciement économique devient quasi systématique. Le liquidateur n’a plus vocation à faire fonctionner l’entreprise, donc les contrats sont rompus dans les délais fixés par la loi.
Sur le papier c’est séduisant de croire qu’un arrêt maladie vous met à l’abri d’un licenciement économique, mais dans les faits, ce n’est pas ce que dit le droit du travail.
Le rôle du mandataire ou liquidateur judiciaire
Une fois le jugement rendu, ce n’est plus votre employeur qui gère les démarches RH. C’est le mandataire ou liquidateur judiciaire désigné par le tribunal qui reprend la main sur les procédures de licenciement.
Cette vidéo de Maître Arfi-Elkaïm détaille les interactions entre arrêt maladie et licenciement, un cas de figure qui rejoint directement celui du dépôt de bilan.
La loi encadre strictement les délais. En liquidation judiciaire, le liquidateur dispose d’un délai de 15 jours calendaires après le jugement pour notifier les licenciements, conformément à l’article L.1233-58 du Code du travail.
Ce délai passe à 21 jours lorsque l’entreprise compte plus de 10 salariés et qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être mis en place. C’est exactement le genre de truc qu’on n’apprend pas en école de commerce, et pourtant ça détermine toute votre date de sortie.
Vos indemnités journalières pendant la procédure
Bonne nouvelle : votre arrêt maladie continue d’être indemnisé par la CPAM tant qu’il est médicalement prescrit, même après la rupture de votre contrat. La procédure collective de votre employeur n’interrompt pas vos droits aux indemnités journalières.
Le vrai risque se situe ailleurs. Si le liquidateur ne transmet plus l’attestation de salaire à la CPAM, le versement de vos indemnités journalières peut se bloquer, faute de justificatif à jour.
- Contactez directement votre caisse pour signaler l’absence de transmission
- Fournissez vos bulletins de salaire des mois précédents en remplacement
- Demandez au mandataire une attestation provisoire si besoin
Je l’ai testé indirectement via un ancien associé passé par une liquidation : sans relance active auprès de la CPAM, le dossier traîne facilement plusieurs semaines.
Licenciement économique et indemnités dues
Un licenciement économique dans ce contexte ouvre droit à plusieurs indemnités, à ne pas confondre entre elles.
- Indemnité de licenciement : légale ou conventionnelle si plus favorable, calculée sur l’ancienneté
- Indemnité compensatrice de préavis : due si la reprise du poste est médicalement impossible pendant l’arrêt
- Indemnité compensatrice de congés payés : pour les jours acquis et non pris
Cette vidéo d’unedictv revient sur le calcul des indemnités en cas de licenciement économique, un point souvent flou pour les salariés concernés.
Quand l’entreprise n’a plus de trésorerie pour payer, c’est l’AGS qui prend le relais. On va pas se mentir : sans ce filet, beaucoup de salariés d’entreprises liquidées ne verraient jamais la couleur de leurs indemnités.
Le rôle de l’AGS et les plafonds de garantie
L’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) avance les salaires et indemnités impayés quand l’employeur est insolvable. Elle est financée par une cotisation patronale de 0,25 % des salaires, plafonnée à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 15 700 € en 2025.
Les plafonds de garantie AGS 2026 varient selon votre ancienneté dans l’entreprise :
- 64 080 € pour un contrat conclu moins de 6 mois avant le jugement
- 80 100 € pour un contrat conclu entre 6 mois et 2 ans et demi avant le jugement
- 96 120 € pour un contrat conclu depuis plus de 2 ans et demi
Attention à une limite souvent ignorée : quel que soit votre plafond, l’AGS ne couvre que 45 jours de salaire maximum, en priorité sur les 60 derniers jours de travail. J’aurais aimé avoir cette info quand je démarrais mes boîtes, car elle change complètement l’estimation de ce qu’un salarié peut récupérer.
Vos démarches après la rupture du contrat
Une fois le licenciement notifié, plusieurs démarches administratives vous incombent, et les délais comptent.
- Déclarer votre créance salariale auprès du mandataire dans un délai de 2 mois après la rupture
- Vous inscrire à France Travail dès la fin de votre préavis, ou dès la rupture si celui-ci n’est pas exécuté
- Signaler votre situation d’arrêt maladie en cours pour le calcul de vos droits
Le cas de l’arrêt maladie ou du congé maternité est particulier : le versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est reporté jusqu’à la fin de votre arrêt, puisque vous continuez à percevoir des indemnités journalières en parallèle. Le plafond mensuel de l’ARE fixé par France Travail avoisine 7 800 € brut, un montant qui concerne surtout les salaires élevés.
Que faire en cas de litige ou de blocage
Si vous êtes convoqué à un entretien préalable pendant votre arrêt maladie, sachez que vous pouvez refuser de vous y présenter sans avoir à justifier davantage que votre certificat médical en cours.
En cas de désaccord persistant sur le motif du licenciement, le montant des indemnités ou le respect des délais légaux, le conseil de prud’hommes reste le recours à activer. La vraie question c’est : est-ce que la procédure a respecté les délais et les motifs prévus par le Code du travail ?
Un point mérite une attention particulière : le maintien de votre mutuelle et prévoyance après une liquidation. La Cour de cassation a précisé en 2022 que la portabilité des garanties santé et prévoyance doit être maintenue selon les conditions prévues par l’accord collectif, même en cas de liquidation de l’entreprise.
Retenez ceci : un dépôt de bilan pendant un arrêt maladie suit un calendrier précis, avec des droits maintenus si vous les faites valoir à temps.
